Impôts : Vous êtes propriétaire d’un logement ? Un délai supplémentaire accordé pour la nouvelle déclaration obligatoire

Un peu de répit ! L'ensemble des propriétaires doivent remplir une nouvelle déclaration sur le site internet des impôts devait le faire avant le 30 juin 2023. Face à "l'afflux", le ministère repousse l'échéance d'un mois. Cette déclaration, a pour but d'identifier les habitations qui restent taxables après la suppression de la taxe d'habitation.

Le ministère des Finances invoque "l'afflux de déclarations en fin de période".

La date butoir avait d'abord été fixée au 30 juin.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, les propriétaires ont la possibilité de déclarer la situation de leurs biens immobiliers au fisc jusqu'au 31 juillet prochain, et ceci sans pénalité, a annoncé le 23  juin le ministère de l'Économie et des Finances.

Vous devez donc le faire en ligne directement sur le site des impôts : impots.gouv.fr

Dans le cas où vous êtes un particulier, il faut d'abord vous connecter à "votre espace particulier", puis cliquer sur "bien immobiliers". Vous pourrez ensuite remplir la déclaration en cliquant sur "déclaration d’occupation".

Dans le cas où vous êtes un professionnel, il faut se rendre en premier lieu dans la rubrique "Démarches". Vous devrez ensuite cliquer sur "Gérer mes biens immobiliers" .

Chaque bien doit être renseigné

Cette déclaration est donc à réaliser avant le 31 juillet prochain. Elle peut être faite en ce moment. Pour faciliter la démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation.

34 millions de propriétaires concernés

La Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir cette nouvelle déclaration après que la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

Elle cherche à évaluer le nombre de locaux qui demeurent taxables. Les propriétaires de résidences secondaires et de biens en location doivent en effet toujours s'acquitter de la taxe d'habitation. Au plan national, cette nouvelle déclaration concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de biens.